Petitioner Withdraws Claim for Housing Premium Annulment, Maintains Only Cost Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national housing agency (ANAH) to withdraw an energy transition premium ("MaPrimRénov'") and requested the agency re-examine the file, as well as payment of legal costs. The petitioner subsequently filed a motion to withdraw the primary requests for annulment and injunction, maintaining only a claim for legal costs. The court, based on procedural rules allowing a judge to issue an order concerning a withdrawal when only cost-related issues remain, formally accepted the petitioner's withdrawal of the main claims and ordered the ANAH to pay the petitioner 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 108 al. 1 let. a LTF; Petitioner Withdraws Claim for Housing Premium Annulment, Maintains Only Cost Recovery: The petitioner subsequently filed a motion to withdraw the primary requests for annulment and injunction, maintaining only a claim for legal costs. The court, based on procedural rules allowing a judge to issue an order concerning a withdrawal when only cost-related issues remain, formally accepted the petitioner's withdrawal of the main claims and ordered the ANAH to pay the petitioner 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is not found in the text, the text cites Article L. 761-1 du code de justice administrative for costs.
Cited in Article 2 of the dispositive to grant a sum to the petitioner for costs incurred.
Cited implicitly as the basis for issuing an order (ordonnance) to give effect to the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov' ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé le 26 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. B déclare se désister de l'instance et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 2 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / ().
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : L'ANAH versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Strasbourg, le 2 mai 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,