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2305698 Généré par l'IA

Withdrawal of Parking Lease Termination Challenge

Numéro de cause 2305698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the municipal decision to terminate their parking space lease and subsequent notices to vacate the space in a public parking facility, also seeking contractual reinstatement and alternative parking arrangements. The court issued an order noting that the litigant, in a subsequent filing, had declared an unconditional and simple withdrawal from all claims in their petition, leading the court to formally accept the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Parking Lease Termination Challenge: The court issued an order noting that the litigant, in a subsequent filing, had declared an unconditional and simple withdrawal from all claims in their petition, leading the court to formally accept the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail retrait de la demande espace public infraction de stationnement contribution de remplacement pour place de parc recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nice, de la Régie Parcs d'Azur et métropole Nice Côte d'Azur la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to note acts of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition be noted.
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2305377
Withdrawal of Administrative Claim for Forced Eviction from Parking Space
2304212
Municipality Parking Dispute Deemed Withdrawal Due to Lack of Express Confirmation
2200698
Petitioner's Withdrawal of Parking Enforcement Lawsuit
2202943
Claim Withdrawal After Mediation in Parking Decree Challenge
472414
Successor's Withdrawal of Appeals in Parking Penalty Enforcement Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to note acts of withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Morisset, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a annoncé la résiliation de son contrat d'amodiation relatif au parking n° 32 qu'il occupe au sein du parking Tzarewitch, sis 3 Boulevard du Tzarewitch à Nice (06000) et lui a demandé de quitter les lieux " au plus tard le 1er septembre 2023 " ;

2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la Régie Parcs d'Azur lui demande de libérer son box " au plus tard le 1er septembre 2023 " au sein du parking Tzarewitch ;

3°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;

4°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur de prendre en charge la fourniture d'un parking dans un rayon de cinq cents mètres du parking Tzarewitch ;

5°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur de prendre en charge la fourniture d'un parking de même dimension que le parking actuel au terme de la reconstruction du parking Tzarewitch ;

6°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nice, de la Régie Parcs d'Azur et métropole Nice Côte d'Azur la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A a déclaré se désister l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Nice, à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur.

Fait à Nice, le 23 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.