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2305698 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Authority: Untimely Tax Assessment Revision Request

Numéro de cause 2305698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought exceptional judicial review of the rejection of his request to revise his 2019 income tax assessment, which the tax authority had denied as untimely under fiscal procedure rules. The administrative tribunal dismissed the request because it was manifestly inadmissible, reasoning that the court does not have the authority to grant an exceptional re-examination of a claim that was filed late, regardless of the merits of the justifications provided for the delay.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Tax Authority: Untimely Tax Assessment Revision Request: The administrative tribunal dismissed the request because it was manifestly inadmissible, reasoning that the court does not have the authority to grant an exceptional re-examination of a claim that was filed late, regardless of the merits of the justifications provided for the delay.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la taxation autorité judiciaire fiscale administration fiscale procédure fiscale contrôle juridictionnel autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er
Used to formally reject the applicant's request.
Généré par l'IA
2401553
Taxpayer's Failure to Respond to Court Inquiry Regarding Tax Assessment Cancellation Request
24NC02812
Taxpayer Appeal on Tax Assessment Dismissed as Untimely
2300946
Taxpayer Income Tax Assessment Appeal Dismissed for Untimely Administrative Claim and Lack of Jurisdiction
24LY00085
Tax Administration v. Taxpayer: Reinstatement of Income Tax Reassessments Following Procedural Irregularity Finding
2006964
Taxpayer v. Tax Authority: Procedural Fairness and Notification of Tax Adjustments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article 1er

Used to formally reject the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. A B demande au tribunal de réexaminer, à titre exceptionnel, sa demande de révision de son imposition sur le revenu de l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B a demandé le réexamen de son imposition sur le revenu de l'année 2019 le 24 mai 2023. Par une décision du 30 juin 2023, le service des impôts des particuliers d'Albertville a rejeté sa réclamation au motif qu'elle était tardive en application de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Il n'appartient pas au tribunal d'accorder à M. B un réexamen de sa demande à titre exceptionnel, quelle que soit la légitimité des motifs qu'il invoque pour expliquer le caractère tardif de sa réclamation. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.