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2305697 Généré par l'IA

Duplicate Execution Demand Struck

Numéro de cause 2305697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement of a prior judgment ordering the prefect to issue a provisional residence permit, but the court determined that the current request, registered on April 24, 2023, constituted a duplicate filing of an execution demand already registered on April 25, 2023, under a separate case number, and therefore ordered the current file's submissions to be struck from the court registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Execution Demand Struck: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2305697 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution réquisition de continuer la poursuite autorisations de séjour concours de requêtes d'extradition mesure anticipée d'exécution par substitution action en revendication dans la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order to strike the submissions from the court registry.
Généré par l'IA
2111325
Duplicate Filing of Petition for Enforcement of Tribunal Judgment
2406519
Redundant Execution Request Struck Off
2111324
Duplicate Petition for Enforcement of Residence Certificate Issuance Dismissed
2404114
Duplicate Filing Struck and Attached to Initial Request
2304346
Duplicate Administrative Request Struck

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the submissions from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B A, représenté par Me Sall, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en exécution du jugement n° 2114664 rendu le 12 juillet 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2305697 constituent, en réalité, un double de la demande d'exécution enregistrée le 25 avril 2023 dans le dossier n° 2114664. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2305697 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet