Jurisdictional Challenge to Refusal to Compel Issuance of Talent Passport Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a "talent passport" residence permit, arguing that the delay since the renewal application in May 2022, compounded by the expiration of the last instruction extension certificate, placed them in an irregular status threatening their employment. The administrative court rejected the request because the issuance of a residence permit constitutes an administrative police measure, and under applicable regulations, disputes regarding such decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence, which was determined to be in the Val-de-Marne department, making the Paris Administrative Tribunal geographically incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Refusal to Compel Issuance of Talent Passport Residence Permit: The administrative court rejected the request because the issuance of a residence permit constitutes an administrative police measure, and under applicable regulations, disputes regarding such decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence, which was determined to be in the Val-de-Marne department, making the Paris Administrative Tribunal geographically incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the judge dismissed the request as lacking the necessary jurisdiction (which falls under the categories listed in this article for dismissal).
Cited to establish that the matter falls under the jurisdiction of another administrative tribunal based on the applicant's place of residence.
Cited in conjunction with Article R. 312-8 to confirm that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour mention " passeport -talent ".
Il soutient que :
- l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 26 mai 2022, qu'il s'est depuis vu délivrer des attestations de prolongation d'instruction de sa demande dont la dernière a expiré le 15 mars 2023, qu'il se retrouve alors en situation irrégulière alors qu'il doit justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur qui envisage une suspension ou une rupture de son contrat de travail en l'absence de titre de séjour comme indiqué dans un courriel du 16 mars 2023 ;
- la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, et de travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Val-de-Marne ; (). ".
3. En l'espèce, les conclusions de la requête de M. C visent à enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour mention " passeport-talent ". Toutefois, la délivrance d'un tel document constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, et il résulte de l'instruction que le requérant réside à Villiers-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Il s'ensuit que le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui de Melun. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 17 mars 2023.
Le juge des référés,
H. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9