Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305694 Généré par l'IA

Order Recording Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2305694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order that abrogated an article in a prior order declaring their agricultural operation infected with highly pathogenic avian influenza and requested judicial costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, invoking provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's simple and complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Recording Withdrawal of Annulment Action: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, invoking provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's simple and complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action expulsion préfectorale ordonnance de non-entrée en matière modification du jugement de divorce annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2507798
Withdrawal of Annulment Action Following Summary Rejection and Failure to Pursue Main Claim
2124733
Petitioner's Withdrawal of Annulment Case Against Prefectural Closure Order
2513575
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2502655
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2304314
Withdrawal of Petition for Annulment of Arms Surrender Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, l'E.A.R.L. JLM Oeufs, représentée par Me Tertrais, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 du préfet de la Vendée en tant qu'il a abrogé l'article 3 de son arrêté du 7 mars 2022 déclarant son exploitation infectée par le virus IAHP (influenza aviaire hautement pathogène) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, l'E.A.R.L. JLM Oeufs déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, l'E.A.R.L. JLM Oeufs a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'E.A.R.L. JLM Oeufs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'E.A.R.L. JLM Oeufs et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 19 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE