Withdrawal of Annulment Proceedings for Refused Activity Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision refusing an extension of activity beyond the age limit and requested reinstatement, along with payment of legal costs; however, the court, acting pursuant to the provision allowing designated magistrates to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order acknowledging the party's formal, unconditional statement of withdrawal from the proceedings and the action that was filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Refused Activity Extension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the proceedings be recorded.
This provision authorized the designated magistrate to rule by order and record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée sous le n°2305694 le 12 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Servillat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a refusé sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Evry-Courcouronnes de le maintenir dans les effectifs au-delà du 5 septembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Evry-Courcouronnes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Evry-Courcouronnes.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.