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2305691 Généré par l'IA

Challenge to Repayment Demand from Family Allowance Fund Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2305691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a family allowance fund's decision demanding repayment of overpaid activity benefits totaling €1,307.11, but the administrative court dismissed the claim because the submitted request failed to state any grounds or legal arguments demonstrating the decision's illegality, and the petitioner did not file a supplementary brief containing supporting means before the appeal deadline expired, rendering the request incapable of regularization under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Challenge to Repayment Demand from Family Allowance Fund Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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allocation familiale recours contre des décisions administratives perception abusive de prestations de l'aide sociale indemnité journalière différée perception indue d'indemnités de chômage rémunération impayée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedural decision taken.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This is a procedural order regarding the notification of the decision.
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2507782
Family Allowance Repayment Demand Admissibility Challenge Rejection
2203864
Family Allowance Fund Repayment Overpayment Admissibility Appeal Dismissal
2307639
Family Allowance Repayment Dispute Jurisdiction
2203052
Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Undue Payments)
2522842
Claimant v. Family Allowance Fund: Dismissal of Appeal Against Refusal to Remit Overpayment Due to Failure to Substantiate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedural decision taken.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This is a procedural order regarding the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 1 307, 11 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 421-1 du même code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

2. La requête de Mme A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 21 avril 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 23 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,