Applicant Withdraws Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to zero points, contest the underlying three-point deduction from a specific traffic violation, and compel the Minister to credit four points obtained from a recent awareness course. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting act to the applicant's subsequent filing which constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Driving License Annulment Case: The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting act to the applicant's subsequent filing which constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the actual order made.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. B A, représenté par Me Debrabant, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 11 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision de retrait de trois points afférente à l'infraction commise le 21 septembre 2022 à Camblain Chatelain ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les quatre points résultant du stage de sensibilisation effectué les 12 et 13 mai 2023 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. A, représenté par Me Debrabant, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. A, représenté par Me Debrabant, se désiste de sa requête enregistrée le 22 juin 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Lille, le 25 juin 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,