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2305687 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Negative Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2305687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A request was filed challenging the negative operational urban planning certificate issued by the local authority on July 4, 2023, but the applicant subsequently submitted a letter on November 28, 2023, formally withdrawing the claim. Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presiding judge to record unequivocal renunciations, the court issued an order formally acknowledging the applicant's simple and unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Negative Urban Planning Certificate: Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presiding judge to record unequivocal renunciations, the court issued an order formally acknowledging the applicant's simple and unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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urbanisme retrait de la requête qualité pour recourir contre permis collectivité locale autorité administrative retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order to take note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the decision to take note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A demande au tribunal de revoir le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 4 juillet 2023 par le maire de Landujan.

Par un courrier, enregistré le 28 novembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 28 novembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Landujan.

Fait à Rennes, le 22 décembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.