Taxpayer Claim for Tax Assessment Discharge and Reimbursement; State Ordered to Pay Litigation Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the discharge of an income tax assessment, including an exceptional income contribution totaling 854,692 euros for 2018, and reimbursement with interest. The departmental director of public finance subsequently granted a total remission of the disputed tax amount before the hearing, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the request for discharge. However, applying the relevant administrative justice code provision regarding litigation costs, the court ordered the State to pay the taxpayers 600 euros to cover their expenses not included in the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Claim for Tax Assessment Discharge and Reimbursement; State Ordered to Pay Litigation Expenses: The departmental director of public finance subsequently granted a total remission of the disputed tax amount before the hearing, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the request for discharge. However, applying the relevant administrative justice code provision regarding litigation costs, the court ordered the State to pay the taxpayers 600 euros to cover their expenses not included in the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the applicants' request due to a prior administrative decision.
The State is ordered to pay the applicants €600 for costs, applying Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring no need to rule (item 3) or ruling solely on costs (item 5).
Cited as the legal basis for ordering the payment of costs to the applicants in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Evrard, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les revenus et en particulier de la contribution exceptionnelle sur les revenus d'un montant de 854 692, auxquelles ils ont été assujettis et dont ils se sont acquittés au titre de l'année 2018;
2°) enjoindre à l'administration des finances publiques de leur rembourser la somme de 854 692 euros, assortie des intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales jusqu'au complet paiement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'imposition en litige, suite à sa décision du 24 avril 2024 par laquelle il a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige, soit la somme de 854 692 euros, et laisse le juge souverain pour apprécier de l'opportunité et du montant de la demande de remboursement des frais irrépétibles présentée par les contribuables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Sur le non-lieu à statuer :
2. Par une décision du 24 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé en faveur de M. et Mme B le dégrèvement total des impositions subsistantes, soit la somme de 854 692 euros. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur leur requête.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à M. et Mme B au titre des frais exposés par ceux-ci et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 600 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.