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2305686 Généré par l'IA

Photovoltaic Tariff Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2305686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit rejection by government ministers regarding its request to withdraw or repeal a decision that reduced the tariff applicable to its photovoltaic electricity purchase contract, based on 2021 legislative changes. The court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice concerning decisions on the merits, simply recorded the company's subsequent unqualified withdrawal of its entire petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Photovoltaic Tariff Challenge Withdrawal: The court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice concerning decisions on the merits, simply recorded the company's subsequent unqualified withdrawal of its entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du contrat litige en matière de tarif procédure antisubvention recours contre des décisions administratives révocation de brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order and acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the request (désistement) in the dispositive.
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2301918
Company's Withdrawal from Tariff Challenge Proceedings
2307247
Company Withdraws Claim Challenging Electricity Tariff Reduction
2303505
Company v. State Regarding Photovoltaic Tariff Reduction
2307253
Petitioner Withdraws Action Challenging Electricity Tariff Modification
2313187
Company Withdraws Challenge to Ministerial Tariff Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the request (désistement) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order and acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société Solaire Les Mées II, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0100429 du 20 avril 2011, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la société Solaire Les Mées II, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Solaire Les Mées II étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Solaire Les Mées II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solaire Les Mées II, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Fait à Marseille, le 27 octobre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière