Unemployment Overpayment Repayment Dispute Rendered Moot by Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative order from the unemployment agency demanding repayment of over 10,000 euros in specific solidarity allowance overpayments spanning from January 2021 to March 2023. The court determined that since an agreement resolving the dispute had been signed between the individual and the unemployment agency prior to the hearing, the request for a ruling on the opposition had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Unemployment Overpayment Repayment Dispute Rendered Moot by Settlement: The court determined that since an agreement resolving the dispute had been signed between the individual and the unemployment agency prior to the hearing, the request for a ruling on the opposition had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 27 septembre 2023, M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 18 août 2023 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour avoir paiement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 10 358,86 euros pour la période du 20 janvier 2021 au 28 mars 2023.
Le tribunal a été informé le 21 décembre 2023 par le médiateur régional de Pôle emploi qu'un accord avait été signé entre M. A et Pôle emploi le même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction qu'un accord avait été signé entre M. A et Pôle emploi Auvergen-Rhône-Alpes le même jour. Par suite et en l'absence de toute contestation, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Grenoble, le 28 février 2024.
Le président,
J. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.