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2305685 Généré par l'IA

Withdrawal of Tariff Reduction Challenge

Numéro de cause 2305685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the implicit rejection of its request for the withdrawal or abrogation of a 2021 decision that reduced the tariff rate for its electricity purchase contract, which was based on 2021 legislation concerning the revision of photovoltaic support contracts. The court issued an order because the litigant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire request, leading the tribunal to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tariff Reduction Challenge: The court issued an order because the litigant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire request, leading the tribunal to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire résolution du contrat contrat de droit administratif retrait de l'opposition procédure antisubvention droit à la réduction du prix

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judicial division to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal (désistement) of the application, which is the dispositive action taken.
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2200048
Company Withdraws Tariff Reduction Challenge
2307244
Company Withdraws Judicial Review Against Tariff Reduction Decision
2313676
Company v. Ministry: Tariff Reduction Notification Annulment Withdrawn
2301504
Withdrawal of Application for Annulment of Purchase Tariff Decision
2302107
Withdrawal of Judicial Review Challenging Electricity Tariff Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally notes the withdrawal (désistement) of the application, which is the dispositive action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judicial division to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société Solaire Les Mées I, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0101050 du 22 octobre 2010, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la société Solaire Les Mées I, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Solaire Les Mées I étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Solaire Les Mées I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solaire Les Mées I, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Fait à Marseille, le 27 octobre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière