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2305684 Généré par l'IA

Ministerial Decision Tariff Reduction Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2305684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul or repeal a ministerial decision from November 2021 that implemented a tariff reduction on its electricity purchase contract, as mandated by recent finance legislation concerning photovoltaic energy support contracts. The court, relying on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's pure and simple withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Tariff Reduction Judicial Review Withdrawal: The court, relying on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's pure and simple withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire contrôle juridictionnel résolution du contrat législation de l'énergie décisions incidentes notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to note a withdrawal via an order.
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly stating that the withdrawal of the request is noted.
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2305887
Company v. Minister: Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Electricity Tariff Reduction
2303301
Company v. Ministers: Judicial Review of Implicit Tariff Rejection and Claim Withdrawal
2200080
Company Withdrawal of Electricity Tariff Review Application
2301982
Company Withdraws Judicial Review of Tariff Reduction Decision
2301888
Company v. Minister (Withdrawal of Tariff Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order explicitly stating that the withdrawal of the request is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to note a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société Green Yellow Gap, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0089007 du 23 septembre 2014, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, la société Green Yellow Gap, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Green Yellow Gap étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Gap.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Gap, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière