Jurisdictional Transfer in Residency and Removal Challenge Involving Detainee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person filed a judicial review application seeking the annulment of a prefectural decision refusing their request for residency, ordering their departure from the territory, and specifying the country of removal, while also requesting legal aid. Given that the applicant was detained at the administrative detention center number 3 of Mesnil-Amelot, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ruled, based on specific articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for detention matters, that the file pertaining to the challenge against the removal order and subsequent decisions must be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil, while the initial tribunal retains jurisdiction over the residency decision challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 776-17 du même code, Article R. 776-16 du même code; Jurisdictional Transfer in Residency and Removal Challenge Involving Detainee: Given that the applicant was detained at the administrative detention center number 3 of Mesnil-Amelot, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ruled, based on specific articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for detention matters, that the file pertaining to the challenge against the removal order and subsequent decisions must be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil, while the initial tribunal retains jurisdiction over the residency decision challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the basis for transferring the case file to the territorially competent administrative tribunal when the applicant is held in detention outside the initially seized tribunal's jurisdiction, while reserving jurisdiction for decisions related to the stay permit.
This article defines the general rule for territorial competence, which is used in relation to the exception cited in Article R. 776-17 for the purpose of justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
2°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est actuellement placé au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne). Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A, en tant qu'il conteste l'obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A, en tant qu'il conteste l'obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes, est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Montreuil.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière