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2305683 Généré par l'IA

Municipality Building Permit Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2305683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a municipality's refusal to grant a building permit and subsequently requested an order compelling the municipality to issue a certificate of permit approval under penalty. The court subsequently noted that the litigant filed an unequivocal notice of withdrawal of their request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the uncontested withdrawal, concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Building Permit Annulment Withdrawal: The court subsequently noted that the litigant filed an unequivocal notice of withdrawal of their request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the uncontested withdrawal, concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête construction illégale règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of proceedings.
Généré par l'IA
2304956
Municipal Building Permit Withdrawal Case
2203468
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300506
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2100708
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2302612
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 Mme A B, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez Doucède et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision PC 013055 20 00709P0 par laquelle la commune de Marseille a refusé de lui accorder un permis de construire ;

2°) d'enjoindre la commune de Marseille de lui délivrer un certificat attestant l'obtention du permis de construire dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2024.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.