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2305682 Généré par l'IA

Company Withdraws Lawsuit Challenging Electricity Tariff Reduction

Numéro de cause 2305682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment or repeal of a ministerial decision from November 2021 that reduced the tariff on its electricity purchase contract, pursuant to new legislation regarding photovoltaic energy contracts, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing its entire request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record unambiguous withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the company's lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Lawsuit Challenging Electricity Tariff Reduction: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record unambiguous withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the company's lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat réduction tarifaire législation de l'énergie contrat de droit administratif droit à la réduction du prix retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision relates to the request for costs made by the applicant in the initial claim, although the final order itself does not explicitly rule on costs following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal of the claim by order.
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2305687
Company Withdraws Petition Challenging Electricity Tariff Reduction
2307206
Company Withdraws Appeal Against Electricity Tariff Reduction
2307218
Withdrawal of Judicial Review of Electricity Tariff Reduction
2200670
Company v. Ministerial Decision on Electricity Tariff Reduction
2303312
Company Withdraws Judicial Review of Tariff Reduction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision relates to the request for costs made by the applicant in the initial claim, although the final order itself does not explicitly rule on costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société Green Yellow Saint-Chamas, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0099916 du 9 septembre 2016, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, la société Green Yellow Saint-Chamas, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Green Yellow Saint-Chamas étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Saint-Chamas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Saint-Chamas, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière