Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305681 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against the State for Housing Damages

Numéro de cause 2305681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought a judgment against the State for damages and costs due to the failure to propose suitable housing; however, by a filing dated January 18, 2024, the applicant formally and unequivocally withdrew her entire claim. The administrative court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the plaintiff's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against the State for Housing Damages: The administrative court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the plaintiff's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance frais de logement restitution de la propriété expulsion d'un logement retrait de la plainte pénale retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2412043
Withdrawal of Damages Claim Against State for Failure to Enforce Rehousing Order
2210044
Housing Association v. State: Withdrawal of Damages Claim
2202999
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2309256
Withdrawal of Housing Compensation Claim Against the State
2400876
Claim Withdrawal Against Administration in Housing Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Miran, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, suite à la non proposition de logement adapté, à lui verser la somme de 880 euros par mois sans logement, majorée de 50 euros tous les deux mois et de 80 euros par mois à compter du 6 février 2023 ainsi que les intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 4 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 janvier 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.