Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305680 Généré par l'IA

Withdrawal of Lawsuit Challenging Electricity Tariff Reduction

Numéro de cause 2305680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment or abrogation of a ministerial decision from November 2021 that reduced the tariff applicable to its electricity purchase contract, based on a regulatory change concerning photovoltaic production support contracts, but subsequently filed a filing to withdraw the entirety of its claim. The court, referencing the relevant administrative procedure code provision allowing presidents of judicial divisions to record uncontested withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Lawsuit Challenging Electricity Tariff Reduction: The court, referencing the relevant administrative procedure code provision allowing presidents of judicial divisions to record uncontested withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat réduction tarifaire production de créance contrat de droit administratif retrait de l'opposition classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the plaintiff requested costs under this article in their initial petition, the final dispositive orders only acknowledge the withdrawal and do not rule on costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2201662
Order Formalizing Withdrawal of Case Concerning Tariff Reduction on Photovoltaic Support Contract
2200458
Company Withdraws Claim Against Ministerial Decision on Electricity Tariff
2200680
Company Withdrawal of Tariff Reduction Challenge
2201178
Voluntary Withdrawal of Tariff Reduction Challenge
2301889
Withdrawal of Claim Following Ministerial Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the plaintiff requested costs under this article in their initial petition, the final dispositive orders only acknowledge the withdrawal and do not rule on costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société Lavansol M10, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0100469 du 4 décembre 2012, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, la société Lavansol M10, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Lavansol M10 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lavansol M10.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lavansol M10, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière