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2305678 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Housing Grant Payment

Numéro de cause 2305678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment ordering a national housing agency to pay €4,000 for an awarded energy transition grant and €1,500 for legal costs under administrative procedure code provisions. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, the court accepted the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Housing Grant Payment: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, the court accepted the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer frais administratifs expulsion d'un logement allocation de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the chamber president to give formal notice of a withdrawal, which is the basis for Article 1 of the final order.
Article 1er
This article formally enacts the decision to give notice of the withdrawal of the appeal.
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2305431
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs
2405027
Withdrawal of Petition for Housing Grant Reimbursement
2305653
Petitioner's Unqualified Withdrawal in Grant Dispute
2302509
Housing Agency Energy Grant Dispute and Withdrawal
2402983
Housing Agency Grant Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the chamber president to give formal notice of a withdrawal, which is the basis for Article 1 of the final order.

Article 1er

This article formally enacts the decision to give notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2025

La greffière,

L. Rocher lr