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2305678 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2305678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction for disputes concerning police measures, that the competent tribunal is that of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun at the time the challenged order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction for disputes concerning police measures, that the competent tribunal is that of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun at the time the challenged order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

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compétence territoriale recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as part of the legal basis allowing the transfer of the case to a different administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent court based on the place of residence of the applicant.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative courts involved in the transfer decision.
Généré par l'IA
2415024
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2310442
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2404987
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2410747
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2306134
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as part of the legal basis allowing the transfer of the case to a different administrative court.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative courts involved in the transfer decision.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent court based on the place of residence of the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. B A, représenté par Me Dunikowski, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Choisy le Roi, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 avril 2023.

Le premier vice-président,

signé

F. Beaufaÿs