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2305677 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Acknowledging Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2305677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual petitioned the administrative tribunal seeking an order compelling a national housing agency to pay a €4,000 energy transition grant and €1,500 in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, the court issued an order granting full acknowledgement of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Acknowledging Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency: 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, the court issued an order granting full acknowledgement of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête frais administratifs commandement de payer expulsion d'un logement frais de logement procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim regarding the costs to be borne by the defendant, although the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2025

La greffière,

L. Rocher lr