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2305677 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Residence Certificate

Numéro de cause 2305677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated May 12, 2023, which refused to issue an initial Algerian residence certificate with a "private and family life" mention as a parent of a French child, ordered his immediate departure from French territory, set the destination country, and imposed a two-year re-entry ban. The court, noting that the petitioner formally withdrew the entirety of their request via a filing on June 23, 2023, granted the withdrawal based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Residence Certificate: The court, noting that the petitioner formally withdrew the entirety of their request via a filing on June 23, 2023, granted the withdrawal based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande départ du pays révocation de l'autorisation de séjour interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to officially record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request be officially recorded.
Généré par l'IA
2301193
Withdrawal of Petition Against Departure Order
2107504
Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Denial
2201382
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
2103873
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Residency Refusal Order
2304581
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to officially record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A C, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un premier certificat de résidence algérien portant la mention "vie privée et familiale" en tant que parent d'enfant français, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit un retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie pour information en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 29 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,