Applicant's Withdrawal of Energy Transition Premium Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought payment of €8,000 for a granted energy transition premium and €1,500 for legal costs from the national housing agency, but subsequently filed a declaration to purely and simply withdraw the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the applicant's request by formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Energy Transition Premium Claim: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the applicant's request by formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim.
This order formally records the withdrawal of M. A's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2025
La greffière,
L. Rocher 2
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