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2305675 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Energy Transition Grant Payment

Numéro de cause 2305675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment of €4,000 for a granted energy transition grant and €1,500 in legal costs from the national housing agency, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Energy Transition Grant Payment: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs indemnité pour changement d'occupation frais de logement apport et retrait de capital restitution de subventions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, concerning costs (Article 25 on costs), was requested by the applicant in their initial petition, but it is not explicitly cited in the operative orders (Article 1 and Article 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule on a request by giving notice of a withdrawal (désistement).
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2405432
Petitioner Withdraws Claim for Energy Transition Grant
2305402
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Costs
2305621
Housing Agency Energy Grant Withdrawal
2304146
Withdrawal of Proceedings for Energy Transition Grant Payment
2302773
Petitioner's Withdrawal of Claim for Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule on a request by giving notice of a withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning costs (Article 25 on costs), was requested by the applicant in their initial petition, but it is not explicitly cited in the operative orders (Article 1 and Article 2). Therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2025

La greffière,

L. Rocher lr