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2305675 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal for Voluntary Departure Allowance

Numéro de cause 2305675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who had previously requested the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision denying her voluntary departure allowance following a referral from another administrative tribunal, formally submitted an unequivocal withdrawal of her appeal via a filing on August 2, 2024. Applying the relevant administrative justice code provision allowing tribunal leadership to officially record such withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal for Voluntary Departure Allowance: Applying the relevant administrative justice code provision allowing tribunal leadership to officially record such withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ volontaire retrait de la demande procédure en annulation ministre des armées dispense de motivation congé pour services militaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal le dossier de la requête de Mme B A, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance.
Article 1er
This article formally gives notice of the discontinuance of the application.
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2211440
Claimant Withdraws Appeal Seeking Service Allowance
2204164
Petitioner Withdraws Case Challenging Allowance Reduction
2309960
Withdrawal of Claim Following Grant of Allowance
2215369
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Minister of Armed Forces' Decision on Professional Illness Recognition
2303811
Withdrawal of Administrative Appeal Against Allowance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance.

Article 1er

This article formally gives notice of the discontinuance of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal le dossier de la requête de Mme B A, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution de l'indemnité de départ volontaire.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,