LLC Withdrawal of Building Permit Modification Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company initially sought judicial review to annul an implicit refusal by the mayor of a municipality to issue a tacit building permit modification certificate for a construction project, and requested an order compelling the issuance of this certificate. However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing all conclusions of its initial request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this unconditional withdrawal, as permitted by administrative justice procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.424-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Building Permit Modification Challenge: However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing all conclusions of its initial request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this unconditional withdrawal, as permitted by administrative justice procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.
This article authorizes the president to take note of the withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la société à responsabilité limitée Promoalp 12, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice lui a refusé la délivrance d'un certificat de permis tacite n° PC 0608819S0200 M3, suite à sa demande adressée à la commune le 8 septembre 2023, aux fins de modification du permis de construire n° PC 0608819S0200 délivré le 14 février 2020 en vue de la réalisation d'un projet de construction d'un bâtiment et d'un sous-sol situé au boulevard des Jardiniers à Nice ;
2°) d'enjoindre, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le certificat de permis tacite n° PC 0608819S0200 M3 en vertu de l'article R.424-13 du code de l'urbanisme, dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, la société à responsabilité limitée Promoalp 12, qui s'est vue délivrer par la commune de Nice le certificat sollicité, a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la société à responsabilité limitée Promoalp 12 demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice lui a refusé la délivrance d'un certificat de permis tacite n° PC 0608819S0200 M3, suite à sa demande adressée à la commune le 8 septembre 2023 aux fins de modification du permis de construire n° PC 0608819S0200 délivré le 14 février 2020, en vue de la réalisation d'un projet de construction d'un bâtiment et d'un sous-sol situé au boulevard des Jardiniers à Nice. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, ladite société a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée Promoalp 12.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Promoalp 12.
Fait à Nice, le 8 décembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.