Ministerial Decision Annulment Request Deemed Withdrawal Due to Procedural Lapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior that resulted in the loss of a driving license point and subsequent invalidation of their license, following the prior rejection of their request for suspension of that decision due to a failure to raise a serious doubt concerning its legality. Because the party failed to expressly confirm the maintenance of their annulment request within the one-month period mandated by the Code of Administrative Justice after notification of the suspension rejection, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that the party must be deemed to have withdrawn their entire claim, and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Ministerial Decision Annulment Request Deemed Withdrawal Due to Procedural Lapse: Because the party failed to expressly confirm the maintenance of their annulment request within the one-month period mandated by the Code of Administrative Justice after notification of the suspension rejection, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that the party must be deemed to have withdrawn their entire claim, and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to record the withdrawal of the application in the dispositive section.
This provision, concerning recording withdrawals by order, underpins the decision to record the withdrawal.
This article establishes the rule that the applicant is deemed to have withdrawn their request if they fail to confirm its maintenance after a summary rejection, justifying the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte d'un point sur son permis de conduire et l'invalidation de ce dernier.
Vu :
- le courrier de notification de l'ordonnance n° 2305670 du 5 octobre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. - Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par un courrier du 5 octobre 2023 envoyé par courrier recommandé le même jour et dont Mme B a accusé réception le 10 octobre suivant, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 décembre 2023,
La greffière,
A. Lacaze