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2305672 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Remission

Numéro de cause 2305672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of €439.67 in withholding taxes for the year 2020, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the request because the director responsible for non-resident taxation had already granted a full remission of the disputed amounts on the same day the defense memo was filed, thereby rendering the initial restitution claims moot under the provisions allowing the court president to note that a request is no longer subject to a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt à la source restitution de prestations déductions et remboursements créance contestée primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court uses this article to state that there is no longer reason to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2100694
Tax Withholding Restitution Mootness
2311349
Mootness Due to Grant of Tax Discharge
2310326
Claimant's Failure to Confirm Withholding Tax Restitution Following Relief Granted
2416199
Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision
2002399
Tax Refund Mootness Due to Administrative Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to state that there is no longer reason to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, la société Orseven SA, représentée par Conseil Récupération Tva, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 439,67 euros au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 26 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des droits en litige. Par suite, les conclusions à fins de restitution présentées par la requérante sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Orseven SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orseven SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230567