No Need to Rule on Driving License Exchange Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from March 2, 2023, which rejected the exchange of their Swiss driving license for a French one. The administrative court noted that the rejecting decision had been officially abrogated and the examination of the exchange request reopened by the administration, rendering the initial request for annulment without object, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; No Need to Rule on Driving License Exchange Annulment: The administrative court noted that the rejecting decision had been officially abrogated and the examination of the exchange request reopened by the administration, rendering the initial request for annulment without object, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that there is no longer any need to rule on the request.
This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire Atlantique a rejeté le dépôt de sa demande d'échange de son permis de conduire délivré par les autorités suisses.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il informe que la décision de refus d'échange du permis de conduire suisse de M. A contre un permis de conduire français a été abrogée et l'instruction de sa demande rouverte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la décision de refus d'échange du permis de conduire suisse de M. A contre un permis de conduire français a été abrogée et l'instruction de sa demande rouverte. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Grenoble, le 26 février 2024.
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.