Property Tax Assessment Challenge Based on Financial Hardship Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sought the discharge of property tax assessed for 2022 on an apartment, arguing extreme financial hardship due to receiving only a minimum income benefit and having a disability preventing employment, leaving very little money after expenses. The administrative court dismissed the request, reasoning that while the appellant's financial difficulties might support a request for discretionary remission to the tax administration, these circumstances are irrelevant to the legality of the tax assessment itself, and the appellant failed to provide any legal grounds challenging the imposition within the statutory period, justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded or unsupported claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Property Tax Assessment Challenge Based on Financial Hardship Dismissed: The administrative court dismissed the request, reasoning that while the appellant's financial difficulties might support a request for discretionary remission to the tax administration, these circumstances are irrelevant to the legality of the tax assessment itself, and the appellant failed to provide any legal grounds challenging the imposition within the statutory period, justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded or unsupported claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, but does not cite a specific legal basis for the rejection in this article itself.
The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the claim based on manifestly unfounded arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison d'un appartement dont il est propriétaire situé 6, rue Roland Garros dans cette commune.
Il soutient que :
- il ne perçoit que le revenu de solidarité active pour vivre et que sa situation de handicap ne lui permet pas de trouver un emploi ;
- après paiement de ses charges, il ne lui reste que 67 euros par mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent par ordonnance : / ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. M. A B, qui produit son avis d'imposition à la taxe foncière au titre de l'année 2022 et un courrier du conciliateur fiscal de la Haute-Garonne du 15 novembre 2022 relatif à cette imposition, peut être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison d'un appartement dont il est propriétaire situé 6, rue Roland Garros dans cette commune. Toutefois, M. B se borne à faire état dans sa requête, de difficultés liées à sa situation financière et à son handicap. Si ces considérations sont susceptibles d'être avancées à l'appui d'une demande de remise gracieuse présentée auprès de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, elles sont cependant sans influence sur le bien-fondé de l'imposition. M. B n'a pas complété la motivation de sa demande dans le délai de recours contentieux. Par suite, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 14 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,