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2305671 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Remission of Overpayment

Numéro de cause 2305671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the complete remission of an overpayment concerning activity bonuses (€566.58) and an exceptional year-end aid payment (€228.67) imposed by the family allowance fund, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court granted the request, noting that the withdrawal was unqualified and therefore accepted by the tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Request for Remission of Overpayment: Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court granted the request, noting that the withdrawal was unqualified and therefore accepted by the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage allocation familiale retrait après transaction remise de dette condamnation à payer une somme surendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2106569
Withdrawal of Application for Remission of Overpaid Bonus
2203797
Claim Withdrawal Confirmed in Overpayment Dispute
2302765
Claimant's Withdrawal of Action for Remission of Overpayment Debt
2204631
Claimant Withdraws Suit for Overpayment Recovery
2302504
Activity Bonus Overpayment Remission Application Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu de prime d'activité de 566,58 euros et d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 17 octobre 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 octobre 2023.

La greffière,

F. Roman