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2305671 Généré par l'IA

Applicant v. French Consular Decisions on Visa Denial

Numéro de cause 2305671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of French consular decisions from February 9, 2023, which denied short-stay visas to his wife and three daughters. The Tribunal Administratif de Nantes rejected the request because the initial petition, filed on April 18, 2023, lacked any statement of legal grounds or arguments to establish the illegality of the contested decisions, and the applicant failed to file a supplementary brief containing such grounds before the two-month appeal deadline expired, rendering the petition irreceivable under administrative justice code provisions regarding the required content of a judicial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. French Consular Decisions on Visa Denial: The Tribunal Administratif de Nantes rejected the request because the initial petition, filed on April 18, 2023, lacked any statement of legal grounds or arguments to establish the illegality of the contested decisions, and the applicant failed to file a supplementary brief containing such grounds before the two-month appeal deadline expired, rendering the petition irreceivable under administrative justice code provisions regarding the required content of a judicial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa droit diplomatique et consulaire annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union décision étrangère demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formalizes the court's decision to dismiss the claim.
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2304541
Visa Refusal Appeal Regularization Failure
2214143
Applicant v. Consular Decision on Entry Visa Refusal
2303020
Applicant v. French Consular Authorities
2414235
Applicants v. Minister of the Interior (Visa Refusal Annulment)
2207925
Applicant v. French Consulate (Visa Refusal and Financial Resources)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formalizes the court's decision to dismiss the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 février 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Dhaka (Bangladesh) ont refusé de délivrer des visas de court séjour à sa femme et ses trois filles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité des décisions attaquées. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir le 9 février 2023, date à laquelle les décisions qui comportaient l'indication des voies et délais de recours lui ont été régulièrement notifiées, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 27 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,