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2305670 Généré par l'IA

Acknowledgment of Deemed Withdrawal in Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2305670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order initiating proceedings to enforce a prior judicial decision, a party was formally invited by letter on September 12, 2023, pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, being warned that failure to do so would result in them being deemed to have withdrawn their entire request. Because the party failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court, citing the provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals and the specific article regarding lack of interest in the request, ruled that the party is deemed to have withdrawn the proceedings and formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Deemed Withdrawal in Enforcement Proceedings: Because the party failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court, citing the provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals and the specific article regarding lack of interest in the request, ruled that the party is deemed to have withdrawn the proceedings and formally acknowledged this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait procédure d'exécution notification de la décision annulation de la décision administrative action en contestation ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A C, représenté par Me Paulhac, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general authority for the President of the administrative tribunal to issue orders, including recording withdrawals.
Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes the procedure that was used to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2222049
Acknowledgement of Withdrawn Enforcement Proceeding
2401818
Case Regarding Withdrawal of Enforcement Request Due to Untimely Confirmation
2401014
Deemed Withdrawal of Enforcement Proceedings Due to Lack of Confirmation
2310548
Judicial Acknowledgment of Petitioner's Withdrawal of Claim
1600758
Deemed Withdrawal of Enforcement Request Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305670 présentée par M. C.

This article formally records the deemed withdrawal of the application, which is the final order.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general authority for the President of the administrative tribunal to issue orders, including recording withdrawals.

Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedure that was used to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2013846 rendue le 18 janvier 2021.

Par un courrier du 12 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Paulhac, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 12 septembre 2023, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 19 septembre 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. C n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. C est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305670 présentée par M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.