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2305668 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Conclusion in Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2305668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the initiation of proceedings to enforce a prior judgment, the applicant was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month period, with notification that failure to do so would result in a presumed withdrawal. Since the applicant did not provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the entire claim, and consequently ordered that this withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Conclusion in Enforcement Proceedings: Since the applicant did not provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the entire claim, and consequently ordered that this withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure d'exécution déchéance par péremption action en constatation preuve insuffisante d'aggravation médicale ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision served as the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of her appeal, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2312931
Deemed Withdrawal of Enforcement Claim Due to Non-Confirmation
1801506
Presumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings
2305328
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2505548
Automatic Withdrawal of Enforcement Claim for Lack of Confirmation
2302736
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000020 présentée par Mme A.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision served as the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of her appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2000020 rendu le 4 décembre 2020.

Par un courrier du 4 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tchiakpe, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 4 septembre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 4 septembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000020 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.