Withdrawal of Enforcement Request Following Court Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order from May 10, 2023, initiating a judicial procedure to enforce a January 21, 2020 judgment, the applicant was invited on September 4, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month whether she wished to maintain her requests. By a filing on September 26, 2023, the applicant declared she was withdrawing her request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request Following Court Order: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month whether she wished to maintain her requests. By a filing on September 26, 2023, the applicant declared she was withdrawing her request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core order of the decision.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formalize withdrawals by order.
This provision was cited in the invitation letter that led to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1906881 rendu le 21 janvier 2020.
Par un courrier du 4 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lebrun, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 4 septembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305667 présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 29 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.