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2305666 Généré par l'IA

Company v. National Conservatory (Discontinuance)

Numéro de cause 2305666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued a national conservatory seeking annulment of an implicit rejection of its prior claim for unpaid invoices totaling over €245,000 plus interest and legal fees. However, the tribunal administratively noted the applicant's subsequent filing, registered on March 24, 2023, where the company declared an unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. National Conservatory (Discontinuance): However, the tribunal administratively noted the applicant's subsequent filing, registered on March 24, 2023, where the company declared an unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées procédure en annulation honoraires d'avocat production de créance dissolution de la société procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) - de condamner le CNAM à verser la somme de 10 000 euros à la société SEVEN au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2426511
Company v. National Music Center (Territorial Jurisdiction Dispute)
2303506
Company Withdrawal of Conservatory Attachment Annulment Request
2315486
Withdrawal of Annulment Request and Discontinuance of Proceedings
2102336
Company v. Municipality: Acknowledgment of Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2212925
Conservatoire v. Annulment of Enforcement Order (Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, présentée par Me Gallo, la Société Etude Vente Equipements Novateurs, dite " SEVEN ", demande au Tribunal :

1°) - d'annuler la décision implicite de rejet opposée à la réclamation préalable notifiée le 15 novembre 2022 relatif au paiement des factures impayées par le conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;

2°) - de condamner le CNAM à verser à la société SEVEN la somme de 245 216,40 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts moratoires en raison du retard de paiement ;

3°) - de condamner le CNAM à verser à la société SEVEN les intérêts moratoires dus en raison du retard des factures en litige ainsi qu'à la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaire ;

4°) - de condamner le CNAM à verser la somme de 10 000 euros à la société SEVEN au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, la Société Etude Vente Equipements Novateurs déclare se désister de son instance.

Vu

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, la Société Etude Vente Equipements Novateurs a déclaré se désister de son instance. Le désistement d'instance de la Société Etude Vente Equipements Novateurs est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Etude Vente Equipements Novateurs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Etude Vente Equipements Novateurs.

Fait à Paris, le 26 juin 2023.

La présidente de la 4ème section,

Marie-Pierre VIARD

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.