Petitioner v. National Council (Costs Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner initially sought the annulment of the rejection of his application for renewal of a private security business manager accreditation and sought costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently withdrew the annulment request, maintaining only the claim for costs. The court accepted this partial withdrawal, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters concerning only costs, and consequently ordered the relevant national council to pay the petitioner €1,400 in costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. National Council (Costs Claim): 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently withdrew the annulment request, maintaining only the claim for costs. The court accepted this partial withdrawal, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters concerning only costs, and consequently ordered the relevant national council to pay the petitioner €1,400 in costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for giving effect to the withdrawal of the claims for annulment.
Cited as the basis for ordering the payment of a sum to the applicant regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Khiter, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 21 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de son agrément de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 28 juillet 2023, M. A maintient seulement sa requête en ce qui ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- l'ordonnance n° 2305665 du 20 juin 2023 par laquelle le juge des référés a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction compte tenu de la délivrance de l'agrément sollicité ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un courrier enregistré le 28 juillet 2023, M. A doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2023. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,