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2305659 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2305659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to grant a private and family life residence permit and requested an injunction compelling the prefect to issue the permit or reconsider the situation, along with an award of costs. The court, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their appeal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal: The court, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their appeal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to justify the power to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly states the court's final action: giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2408764
Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit
2303703
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Review
2303479
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal
2300972
Implicit Refusal to Issue Residence Permit Withdrawal
2301438
Deemed Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's final action: giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify the power to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. C B, représenté par Me Monget-Sarrail, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui remettre un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 janvier 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.