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2305659 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Respond Justifies Dismissal of Housing Claim Appeal

Numéro de cause 2305659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the implicit refusal by a regional mediation commission to recognize their claim for priority and urgent housing, but the administrative court rejected the petition because the petitioner failed to respond to a request for supporting documents sent in July 2023, leading to an implicit rejection decision in August 2023 against which no arguments were advanced, thereby justifying dismissal under the administrative justice code provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not forthcoming.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Respond Justifies Dismissal of Housing Claim Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif expulsion d'un logement retrait de la demande qualité pour recourir contre permis e-justice délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the legal basis for the court's order to dismiss the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
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2311195
Implicit Rejection of Housing Application Due to Failure to Respond
2312133
Claim Against Explicit Rejection of Housing Need Appeal Dismissed
2108846
Implicit Rejection of Housing Priority Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2500308
Litigant's Appeal Against Housing Commission Implicit Rejection Dismissed as Untimely
2418973
Dismissal of Housing Priority Appeal Due to Lack of Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis for the court's order to dismiss the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de reconnaître sa demande de logement prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. M. A ne conteste pas ne pas avoir répondu dans les délais à la demande de justificatifs qui lui a été adressée le 18 juillet 2023 et la naissance le 18 août 2023 d'une décision implicite de rejet contre laquelle il n'articule aucun moyen.

3. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que M. A saisisse à nouveau la commission de médiation de la Haute-Savoie d'une demande de logement assortie des justificatifs nécessaires.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 30 juillet 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.