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2305659 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Employment Termination

Numéro de cause 2305659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision from April 17, 2023, which revoked a prior implicit rejection and authorized an employer to terminate the litigant's employment, and also requested the state pay €2,000 in legal costs. The court issued an order because the litigant filed a notice on October 5, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the appeal, which, pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such actions via order, necessitated formal acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Employment Termination: The court issued an order because the litigant filed a notice on October 5, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the appeal, which, pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such actions via order, necessitated formal acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé décisions incidentes désistement d'action annulation de la décision administrative résiliation des rapports de service suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis enabling the President to record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly records the court's order accepting the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2202623
Claimant Withdraws Challenge to Ministerial Decision Overturning Dismissal Authorization
2106394
Ministerial Order Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged
2400033
Ministerial Decision Annulment Case Withdrawn
2200122
Ministerial Decision Annulment Sought, Later Withdrawn, Appeal Deemed Withdrawn.
2209049
Litigant's Withdrawal Following Revocation of Termination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's order accepting the withdrawal of the proceedings.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis enabling the President to record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Gstalder, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique dont elle l'a saisi le 2 novembre 2022, a annulé la décision implicite née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur la demande présentée par la SAS Kutler le 30 juin 2022 et a autorisé cette dernière à licencier Mme B ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Kutler.

Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 13 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,