Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals filed a petition seeking the annulment of a building permit granted for a 46-unit residential building and the rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a motion declaring their unconditional withdrawal of both the claim and the action. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code, accepted the petitioners' explicit and simple withdrawal of the case, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code, accepted the petitioners' explicit and simple withdrawal of the case, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements), which is the subject of Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme D C, Mme D A et M. E B, représentés par Me Martin, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le Maire de Villiers-sur-Marne a délivré, à la société Bati-Paris, un permis de construire un immeuble d'habitation de 46 logements, sur un terrain sis 10 rue Maurice Berteaux / 4 rue Adrien Mentienne, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la SCCV Berteaux Mentienne représentée par Me Guinot, conclut à l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est tardive et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C et autres la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la SCCV Berteaux Mentienne donne acte du désistement de Mme C et autres.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Villiers-sur-Marne donne acte du désistement d'instance et d'action de Mme C et autres.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme C et autres déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune de Villiers-sur-Marne, à la société Bati-Paris et à la SCCV Berteaux Mentienne.
Fait à Melun, le 30 novembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. F
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700