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2305657 Généré par l'IA

Housing Priority Status Recognition Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2305657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the urgent and priority nature of their housing request. The court determined that a subsequent decision by the mediation commission, dated August 30, 2023, officially recognized the applicant as a priority case requiring urgent rehousing in suitable accommodation, rendering the initial application before the Tribunal without object; therefore, under the provisions of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Housing Priority Status Recognition Renders Judicial Review Moot: The court determined that a subsequent decision by the mediation commission, dated August 30, 2023, officially recognized the applicant as a priority case requiring urgent rehousing in suitable accommodation, rendering the initial application before the Tribunal without object; therefore, under the provisions of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel priorité de relogement positions administratives reconnaissance d'États expulsion d'un logement notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
The core of the final order is the declaration that there is no need to rule on the application.
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2409336
Judicial Review of Housing Priority Decision Rendered Moot by Subsequent Commission Ruling
2401647
Judicial Review of Housing Priority Rejection Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2410766
Mootness of Judicial Review Following Recognition of Priority Housing Need
2503275
Housing Priority Recognition Appeal Mootness
2504482
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision on Social Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

The core of the final order is the declaration that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 24 mai 2023 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 30 août 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.