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2305655 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Order on Seniority Benefits

Numéro de cause 2305655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial order concerning the incomplete and incorrect application of a decree related to seniority benefits for state agents in difficult urban areas. Following an invitation from the court, pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims due to uncertainty about the continued relevance of the request, the petitioner failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order deeming her to have withdrawn all conclusions of her petition.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Order on Seniority Benefits: Following an invitation from the court, pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims due to uncertainty about the continued relevance of the request, the petitioner failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order deeming her to have withdrawn all conclusions of her petition.

Mots-clés

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retrait de la demande arrêté du Conseil d'État ancienneté de service annulation du congé état requérant résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article R.612-5-1 du code de justice administrative
This procedural provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
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2307132
Withdrawal of Application for Ministerial Order Annulment and Career Recalculation Due to Failure to Confirm Conclusions
2310824
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Order
2000139
Ministerial Decision Annulment Request Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation
2310916
Petitioner Withdraws Claim for Seniority Benefit and Compensation
2401658
Withdrawal of Appeal Regarding Ministerial Decree on Career Reconstitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article formally records the dismissal of the appeal, which is the primary outcome of the order.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This procedural provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A C, par , demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2023 du ministre de l'agriculture, pour application incomplète et inexacte du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 19 juin 2024 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 19 juin 2024, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait Grenoble, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2305655