Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continued Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal noted the withdrawal of a request filed by an individual seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order obligating him to leave French territory within thirty days. The court reasoned that because the file raised doubts about the applicant's continued interest in the proceedings, the applicant was invited to expressly confirm the maintenance of his claims, but since the confirmation was not received within the one-month deadline, the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of his appeal, as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continued Interest: The court reasoned that because the file raised doubts about the applicant's continued interest in the proceedings, the applicant was invited to expressly confirm the maintenance of his claims, but since the confirmation was not received within the one-month deadline, the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of his appeal, as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the request, which is the primary outcome of the order.
This article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawal by order.
This article establishes the procedure by which the applicant is deemed to have withdrawn the request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2308905/12-3 du 10 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 20 avril 2023, pour M. A.
Par cette requête, enregistrée le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B A demande au tribunal :
1°) de désigner un avocat pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A le 1er juin 2023. Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été retourné au greffe du tribunal par la société La Poste, revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Il doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à son destinataire à la date de sa première présentation, soit le 5 juin 2023. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il ya lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Montreuil le 1er septembre 2023.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de Police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.