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2305655 Généré par l'IA

Withdrawal of Long-Stay Visa Application Appeal

Numéro de cause 2305655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative tribunal case concerned an application seeking the annulment of a refusal by the appeals commission to grant long-stay visas to several family members, and an order compelling the Minister of the Interior to issue the visas or re-examine the request. The court issued an order because the applicants subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of their entire request, which the President of the judicial formation accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Long-Stay Visa Application Appeal: The court issued an order because the applicants subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of their entire request, which the President of the judicial formation accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of such withdrawals.

Mots-clés

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visa retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.
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2510349
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2407158
Withdrawal of Visa Application Appeal Proceedings
2410684
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2313807
Withdrawal of Judicial Review Petition for Minor's Long-Stay Visa Application
2102596
Administrative Decision Refusal and Deemed Withdrawal of Visa Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. L I, Mme D I et Mme A I, représentés par Me Lejosne, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 21 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) refusant de leur délivrer des visas de long séjour ainsi qu'aux enfants mineurs C I, E I, G I, H I, B I, F I et J I ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de leur délivrer les visas sollicités et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. I et Mmes I déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023 M. I et Mmes I ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. I et Mmes I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L I, à Mme D I, à Mme A I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 juin 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,