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2305653 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal in Grant Dispute

Numéro de cause 2305653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of a €4,000 energy transition grant and €1,500 in legal costs from the national housing agency; however, the petitioner subsequently submitted a filing declaring an unqualified withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the uncontested and simple discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal in Grant Dispute: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the uncontested and simple discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement suppression de la rente d'invalidité frais administratifs demande tardive de restitution de délai allocation de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2308395
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Grant Claim Accepted by Court
2304157
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Claim
2305678
Withdrawal of Application for Housing Grant Payment
2402983
Housing Agency Grant Withdrawal Case
2405456
Petition Withdrawal Granted in Housing Grant Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2025

La greffière,

L. Rocher lr