Prefect's Withdrawal of Construction Permit Annulment Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Tarn-et-Garonne filed a request to annul a construction permit issued by the Mayor of Montbartier for a single-family home, but subsequently filed a statement withdrawing the entire proceeding. The administrative court, noting the prefect's pure and simple withdrawal of the request and the municipality's subsequent renunciation of its claim for legal costs, issued an order granting full effect to the prefect's withdrawal from the case and formally noting the municipality's waiver of its cost claims under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Construction Permit Annulment Request Upheld: The administrative court, noting the prefect's pure and simple withdrawal of the request and the municipality's subsequent renunciation of its claim for legal costs, issued an order granting full effect to the prefect's withdrawal from the case and formally noting the municipality's waiver of its cost claims under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the decision to give notice of the withdrawal of the Prefecture's request.
This article formally records the decision to give notice of the withdrawal of the municipality's claims under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision grants the president the authority to give notice of withdrawals and rule on requests concerning only the costs defined in Article L. 761-1.
This provision concerns the costs claimed by the municipality, which were then withdrawn and noted in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Montbartier a délivré à M. A un permis de construire une maison individuelle avec garage attenant sur un terrain situé 120 rue du Moulduret.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Montbartier, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de l'instance engagée devant le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune de Montbartier demande au tribunal de donner acte du désistement du préfet de Tarn-et-Garonne et déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune de Montbartier déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la commune de Montbartier de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montbartier et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 23 février 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,