Jurisdictional Transfer of Remuneration Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a collection order of €8,227.48 concerning an overpayment of remuneration issued by the regional public finance directorate and requested costs, but the administrative tribunal in Marseille ruled that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, competence for disputes involving state officials is determined by the place of assignment, and since the former security assistant was last assigned to the Haute-Garonne Public Security Directorate, the matter falls under the jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal, leading to the decision to immediately transmit the case file to the competent court under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 de ce code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Remuneration Overpayment Dispute: 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, competence for disputes involving state officials is determined by the place of assignment, and since the former security assistant was last assigned to the Haute-Garonne Public Security Directorate, the matter falls under the jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal, leading to the decision to immediately transmit the case file to the competent court under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.
This article is cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to a different administrative jurisdiction.
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the appellant's last assignment.
This article was used to confirm that the competent tribunal is that of Toulouse based on its defined judicial district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. B A, représenté par Me Gautier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et des Bouches-du-Rhône pour un montant de 8 227,48 euros au titre d'un indu sur rémunération ;
2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 8 227,48 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une () mesure entraînant une cessation d'activité (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () /".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, anciennement adjoint de sécurité sous contrat d'engagement, a été affecté, en dernier lieu, à la Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Garonne. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
D É C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.
Pour la présidente du tribunal empêchée,
La magistrate de permanence,
signé
G. Markarian